Liberté • Egalité ‑ Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

LE MINISTRE DE L'ECONOMIE

DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE

Paris, le 20 DEC. 2001

v

Monsieur le Conseiller régional,

Vous avez appelé mon attention, ainsi que celle de M. Christian Pierret, Secrétaire d'Etat à l'Industrie, sur la fiscalité applicable aux biocarburants.

Transposant un principe d'harmonisation fiscale communautaire de la directive 92/81 du 1^er octobre 1992, la France a adopté la règle selon laquelle tout produit destiné à être utilisé ou mis en vente comme carburant pour moteur est assujetti à la taxe intérieure de consommation au taux applicable au carburant dans lequel il est incorporé ou auquel il se substitue (article 265 [3] du code des douanes). Le critère sur la base duquel un produit tel qu'une huile végétale est soumis à la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) assise sur les carburants n'est donc pas constitué parla nature du produit mais uniquement par sa destination de carburant.

Une exception est cependant possible en ce qui concerne les biocarburants.

Plusieurs expérimentations concernant l'utilisation d'huiles brutes végétales ont été conduites ces dernières années, principalement avec des huiles de colza mais aussi de tournesol à l'usage de tracteurs. Elles ont démontré qu'il est possible d'utiliser ces huiles brutes comme carburant dans des moteurs diesel mais avec certaines précautions :

‑ préparation spéciale du moteur ;

‑ filtration poussée de l'huile après première pression à froid ;

‑ suivi de la durée de stockage pour limiter l'oxydation de l'huile ;

- réchauffage de l'huile nécessaire pour le démarrage à froid (viscosité élevée).

Certains inconvénients ont cependant été relevés :

‑ claquements liés au faible indice de cétane ;

‑ augmentation des émissions liées au craquage de l'huile entraînant des dépôts et un

risque de pollution accrue.

Ces résultats ne sont toutefois pas toujours transposables aux véhicules légers et en particulier aux moteurs à injection directe. De plus, les émissions liées à leur combustion n'ont pas fait l'objet d'études détaillées. C'est pourquoi les pouvoirs publics ont préféré privilégier l'incorporation des huiles de tournesol et de colza dans le gazole jusqu'à hauteur de 5% en volume sous la forme d'ester méthylique d'huiles végétales (EMHV), qui a démontré son innocuité.

Compte tenu du surcoût actuel des EMHV par rapport au gazole, cette incorporation fait l'objet d'une défiscalisation de 2,3 F/1 pour un volume de 318 000 tonnes/an de biocarburants dans le cadre d'une procédure d'agréments. Ce volume devrait être prochainement revu à la hausse à hauteur de 70 000 tonnes/an d'EMHV.

Par ailleurs, un appel d'offres a été lancé conjointement par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) et le Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, début septembre, afin de réaliser le bilan énergétique des productions d'huiles brutes (tournesol et colza) et d'EMHV.

Je vous prie de croire, Monsieur le Conseiller régional, à l'assurance de mes sentiments les meilleurs.

Laurent Fabius

Monsieur Jean Lissar

Conseiller régional d'Aquitaine

Hôtel de Région

33077 Bordeaux Cedex

MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE

E/2001/57910/CG/EL/BD DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE

139, rue de Bercy ‑ Télédoc 144 ‑ 75572 Paris Cedex 12